Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Ediz Kesici (ci-après le « Fournisseur »), éditant la marque Tenderia, et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souscrivant au service de veille des marchés publics belges (ci-après le « Service »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV au moment de la souscription. Le paiement de la première facture vaut acceptation pleine et entière des CGV.

Article 1 - Objet du contrat

Le Fournisseur met à disposition du Client un Service de veille des marchés publics belges consistant en :

1. La récupération automatique des avis publiés sur les plateformes officielles TED (européenne) et BOSA e-Procurement (belge)
2. La classification des avis via intelligence artificielle, en fonction du profil d'activité du Client
3. L'envoi hebdomadaire d'un email personnalisé au Client, listant les avis classés comme pertinents

Le Service ne couvre QUE les avis publiés sur TED (plateforme européenne) et BOSA e-Procurement (plateforme belge officielle). Les marchés publiés sur d'autres plateformes (sites communaux, sectoriels, etc.) ne sont PAS inclus.

Article 2 - Description du Service

Le Service scanne chaque jour les plateformes officielles TED (européenne) et BOSA e-Procurement (belge) à la recherche de marchés publics belges. Une intelligence artificielle filtre les offres en fonction du profil d'activité du Client. Le Client reçoit un email hebdomadaire, le jour de son choix, contenant les offres pertinentes classées par région.

Le Service ne garantit pas l'exhaustivité ni la pertinence parfaite. Il dépend de la disponibilité des plateformes tierces.

Article 3 - Essai gratuit

3.1 Conditions

• Tout nouveau Client bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours calendrier
• Aucune carte bancaire ni information de paiement n'est requise pour l'essai
• L'essai inclut l'envoi d'au maximum 2 emails

3.2 Fin d'essai

• À l'issue des 7 jours, le Client reçoit un email l'informant de la fin de l'essai
• Le Client peut alors choisir de souscrire au Service payant ou de ne rien faire
• En l'absence de souscription, le Service est désactivé automatiquement
• Aucune donnée n'est conservée au-delà de 30 jours après la fin de l'essai sans souscription (voir Politique de Confidentialité)

Article 4 - Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

• Abonnement mensuel : 40,00 € par mois
• TVA non applicable en vertu de l'article 44 §2 du Code TVA belge (régime des petites entreprises)

4.2 Facturation

• Le Client paie d'avance pour le mois à venir
• Une facture est émise par email à chaque début de période payée
• La facture est payable par virement bancaire uniquement
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date d'émission

4.3 Retard de paiement

• En cas de non-paiement à l'échéance, le Service est suspendu
• Des intérêts moratoires au taux légal (art. 5 loi du 2 août 2002) sont dus automatiquement
• Après 60 jours d'impayé, l'abonnement est résilié d'office

4.4 Remboursement

• Aucun remboursement des mois déjà payés n'est accordé en cas de résiliation en cours de période
• En cas de résiliation effective en cours de mois, le Client garde l'accès au Service jusqu'à la fin du mois payé

Article 5 - Durée et résiliation

5.1 Durée

• Abonnement à durée indéterminée
• Renouvellement par tacite reconduction mensuelle (paiement mensuel)

5.2 Résiliation par le Client

• À tout moment, par email à tenderia@outlook.be avec « Résiliation » dans l'objet
• Effet : en fin du mois en cours (si payé)
• Aucun préavis n'est requis

5.3 Résiliation par le Fournisseur

• En cas de manquement du Client à ses obligations (notamment non-paiement pendant plus de 60 jours)
• En cas d'utilisation abusive du Service
• En cas de force majeure prolongée (> 3 mois)
• Notification par email au moins 7 jours avant, sauf en cas de non-paiement

Article 6 - Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « tel quel », sans garantie d'adéquation à un usage particulier. Le Fournisseur ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des avis transmis, ni la pertinence parfaite des classifications, ni la disponibilité continue.

Le Fournisseur n'est pas responsable des offres manquées par le Client en raison d'une défaillance technique du Service, ni des pannes des plateformes tierces. La responsabilité du Fournisseur est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois.

Article 7 - Protection des données

Le Service respecte le RGPD. La politique de confidentialité complète est disponible ici : Politique de Confidentialité. Le Client autorise le Fournisseur à utiliser les données fournies (description d'activité, précisions optionnelles) aux seules fins de classification des avis.

Article 8 - Propriété intellectuelle

• Le code source et le design du Service sont la propriété exclusive d'Ediz Kesici
• Les avis diffusés sont la propriété de leurs émetteurs (domaine public pour les avis officiels)
• Toute reproduction, total ou partielle, du Service est interdite sans autorisation

Article 9 - Force majeure

Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des manquements à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge (notamment pannes des plateformes tierces, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales).

Article 10 - Modifications des CGV

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement. En cas de modification substantielle, le Client en est informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur.

Article 11 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux belges sont seuls compétents. Le tribunal de commerce de l'arrondissement du siège social du Fournisseur est compétent en première instance.

Article 12 - Contact

• Email : tenderia@outlook.be
• Objet : CGV