Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Ediz Kesici (ci-après le « Fournisseur »), éditant la marque Tenderia, et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souscrivant au service de veille des marchés publics belges (ci-après le « Service »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV au moment de la souscription. Le paiement de la première facture vaut acceptation pleine et entière des CGV.

Article 1 — Objet du contrat

Le Fournisseur met à disposition du Client un Service de veille des marchés publics belges consistant en :

1. La récupération automatique des avis publiés sur la plateforme TED (Tenders Electronic Daily) de la Commission européenne
2. La classification sémantique des avis via un modèle d'intelligence artificielle, en fonction du profil d'activité du Client
3. L'envoi hebdomadaire d'un email personnalisé au Client, listant les avis classés comme pertinents

Le Service ne couvre QUE les avis publiés sur TED. Les marchés publiés sur d'autres plateformes (e-Procurement BE, GOVEX, sites communaux) ne sont PAS inclus.

Article 2 — Description technique du Service

2.1 Sources de données

• TED (Tenders Electronic Daily) : API v3 publique de la Commission européenne
• Aucune autre source n'est incluse dans le périmètre actuel du Service

2.2 Périodicité

• Envoi hebdomadaire, le jour configuré par le Client (lundi à dimanche)
• Heure d'envoi indicative : entre 8h00 et 10h00 (heure belge)

2.3 Filtrage

• Le Client fournit au moment de l'inscription : son adresse email, le nom de son entreprise, et une description détaillée de ses activités
• Le Fournisseur utilise un modèle d'IA (Groq) pour classer chaque avis TED comme OUI (pertinent), MAYBE (à vérifier) ou NON (hors sujet)
• Le Client peut préciser son profil via un champ prompt_context (ex : « Ne pas inclure les offres de démolition »)

2.4 Limites techniques

• Le Service ne garantit pas l'exhaustivité : certaines offres publiées sur TED peuvent ne pas être détectées en raison de la classification IA
• Le Service ne garantit pas la pertinence parfaite : des faux positifs et faux négatifs sont possibles
• Le Service dépend de la disponibilité de tiers : TED (Commission européenne), Groq (fournisseur IA), Google (Gmail SMTP). Le Fournisseur n'est pas responsable des pannes de ces tiers.

Article 3 — Essai gratuit

3.1 Conditions

• Tout nouveau Client bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours calendrier
• Aucune carte bancaire ni information de paiement n'est requise pour l'essai
• L'essai inclut l'envoi d'au maximum 2 emails de digest (selon la périodicité hebdomadaire)

3.2 Fin d'essai

• À l'issue des 7 jours, le Client reçoit un email l'informant de la fin de l'essai
• Le Client peut alors choisir de souscrire au Service payant ou de ne rien faire
• En l'absence de souscription, le Service est désactivé automatiquement
• Aucune donnée n'est conservée au-delà de 30 jours après la fin de l'essai sans souscription (voir Politique de Confidentialité)

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

• Abonnement mensuel : 40,00 € HT par mois
• TVA non applicable en vertu de l'article 44 §2 du Code TVA belge (régime des petites entreprises, CA < 25 000 €)
• En cas de dépassement du seuil TVA, le prix deviendra 40,00 € HT + 21% TVA = 48,40 € TTC

4.2 Facturation

• Le Client paie d'avance pour le mois à venir
• Une facture est émise par email à chaque début de période payée
• La facture est payable par virement bancaire uniquement
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date d'émission

4.3 Coordonnées bancaires

• IBAN : BE[XX] [XXXX] [XXXX] [XX] (à communiquer lors de la 1ère facture)
• BIC : [BIC]
• Bénéficiaire : Ediz Kesici
• Communication : N° de facture (ex : FACT-2026-001)

4.4 Retard de paiement

• En cas de non-paiement à l'échéance, le Service est suspendu (active: false dans le système)
• Des intérêts moratoires au taux légal (art. 5 loi du 2 août 2002) sont dus automatiquement
• Après 60 jours d'impayé, l'abonnement est résilié d'office
• Le Client reste redevable des sommes dues pour la période écoulée

4.5 Remboursement

• Aucun remboursement des mois déjà payés n'est accordé en cas de résiliation en cours de période
• En cas de résiliation effective en cours de mois, le Client garde l'accès au Service jusqu'à la fin du mois payé

Article 5 — Durée et résiliation

5.1 Durée

• Abonnement à durée indéterminée
• Renouvellement par tacite reconduction mensuelle (paiement mensuel)

5.2 Résiliation par le Client

• À tout moment, par email à offres.publics.belgique@gmail.com avec « Résiliation » dans l'objet
• Effet : en fin du mois en cours (si payé)
• Aucun préavis n'est requis

5.3 Résiliation par le Fournisseur

• En cas de manquement du Client à ses obligations (notamment non-paiement pendant plus de 60 jours)
• En cas d'utilisation abusive du Service
• En cas de force majeure prolongée (> 3 mois)
• Le Fournisseur s'engage à notifier le Client par email au moins 7 jours avant la résiliation, sauf en cas de non-paiement

Article 6 — Limitation de responsabilité

6.1 Service fourni « tel quel » (as is)

Le Service est fourni « tel quel », sans garantie d'adéquation à un usage particulier. Le Fournisseur ne garantit pas :

• L'exactitude ou l'exhaustivité des avis transmis
• La pertinence parfaite des classifications effectuées par l'IA
• La disponibilité continue du Service (dépend de tiers)
• L'absence de bugs ou d'erreurs

6.2 Exclusion de responsabilité

Le Fournisseur n'est pas responsable :

• Des appels d'offres manqués par le Client en raison d'une classification erronée
• Des pertes de chiffre d'affaires subies par le Client en raison d'offres non détectées
• Des pannes des tiers (TED, Groq, Google)
• Des délais de livraison des emails (dépend de Gmail)

6.3 Plafond de responsabilité

La responsabilité du Fournisseur est plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant l'événement dommageable. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute grave ou dolosive du Fournisseur.

6.4 Force majeure

Le Fournisseur n'est pas responsable des manquements à ses obligations résultant d'un cas de force majeure (panne d'Internet, catastrophe naturelle, décision gouvernementale, attaque informatique, etc.).

Article 7 — Données personnelles et confidentialité

7.1 RGPD

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité accessible ici : Politique de Confidentialité.

7.2 Confidentialité

Le Fournisseur s'engage à :

• Ne pas divulguer à des tiers les informations transmises par le Client (description d'activité, exclusions, etc.)
• Ne pas utiliser les données du Client à des fins autres que la fourniture du Service
• Ne pas vendre les données du Client

7.3 Sous-traitants

Les sous-traitants du Fournisseur sont listés dans la Politique de Confidentialité (Groq, Google, GitHub, Cloudflare). Le Client accepte que ses données soient traitées par ces sous-traitants dans les conditions décrites.

Article 8 — Propriété intellectuelle

• Le code source du Service est la propriété exclusive du Fournisseur
• Les contenus des emails (design, mise en forme, code HTML) sont la propriété du Fournisseur
• Les avis TED transmis sont la propriété de la Commission européenne (domaine public)
• La marque « Tenderia » est exploitée par le Fournisseur
• Le Client s'interdit de reproduire, copier ou distribuer le Service sans autorisation écrite préalable

Article 9 — Modifications du Service et des CGV

9.1 Modifications du Service

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le Service (ajout de sources, changement de modèle IA, nouvelles fonctionnalités). Les modifications substantielles seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

9.2 Modifications des CGV

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement. En cas de modification substantielle, le Client est informé par email 30 jours avant et peut résilier sans pénalité s'il refuse les nouvelles conditions.

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente

• Les présentes CGV sont régies par le droit belge
• En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement du siège du Fournisseur sont seuls compétents
• La langue du contrat est le français

Article 11 — Médiation

Conformément à l'article 36 de la loi du 19 avril 2014 relative à la médiation de la consommation, le Client peut en cas de litige non résolu faire appel au service de médiation suivant :

• Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie)
• Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles
• Site : economie.fgov.be
• Email : mediationconsumateur@economie.fgov.be

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : offres.publics.belgique@gmail.com
• Objet : CGV

Article 13 — Acceptation

Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV dans leur intégralité. Le paiement de la première facture vaut acceptation pleine et entière.